Code, design et logo : à qui appartiennent vraiment les actifs de votre startup ?

La loi marocaine n° 2-00 relative aux droits d’auteur protège notamment les programmes informatiques, les créations graphiques et les œuvres numériques dès leur création. Le dépôt n’est donc pas indispensable pour faire naître la protection, mais il facilite la preuve de l’auteur et de la date de réalisation.

L’auteur reste titulaire de ses droits moraux, qui sont inaliénables et sans limitation de durée. Les droits patrimoniaux, permettant notamment de reproduire, modifier, commercialiser ou adapter une création, peuvent être transférés. Cette cession doit être organisée par écrit et suffisamment délimitée.

Salarié, freelance ou stagiaire

Pour une œuvre créée par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, la loi considère les droits patrimoniaux comme transférés à l’employeur dans la mesure justifiée par ses activités habituelles. Une clause précise reste néanmoins recommandée, particulièrement pour les créations réalisées en dehors des missions ordinaires.

La situation est plus risquée avec un freelance. Le paiement d’une facture transfère la propriété du fichier ou du livrable remis, mais pas nécessairement tous les droits d’auteur. Sans cession écrite, la startup peut ne disposer que d’une autorisation d’utilisation limitée.

Le stagiaire n’est pas assimilé automatiquement à un salarié. Une convention de stage standard organise principalement la mission, l’encadrement et les obligations des parties. Elle ne garantit pas à elle seule le transfert des droits sur un algorithme, une interface ou une identité visuelle.

Rédiger une cession précise

Le contrat doit identifier les créations concernées et les droits patrimoniaux transférés : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution et commercialisation.

Il doit également préciser les usages autorisés, les supports concernés, la durée et le territoire. En l’absence de mention territoriale, la cession peut être interprétée comme limitée au pays dans lequel elle a été accordée. La protection générale des droits patrimoniaux court pendant la vie de l’auteur et 70 ans après son décès.

La rémunération de la cession doit être explicitement prévue. Une clause prétendant transférer indistinctement toutes les œuvres futures est à éviter : la loi marocaine considère nulle la cession globale des œuvres qui n’existent pas encore.

Distinguer marque et création

Le dépôt du nom et du logo auprès de l’OMPIC protège la marque dans les classes de produits ou services choisies. Il ne règle cependant pas le litige avec le designer qui aurait créé le logo sans céder ses droits d’auteur.

Pour le code, la startup doit conserver les versions du dépôt Git, les cahiers des charges, les factures, les procès-verbaux de livraison et des preuves d’horodatage fiables. Ces éléments documentent l’antériorité et la chaîne de propriété, sans remplacer le contrat de cession.

Auditer les licences open source

Chaque composant externe doit être inventorié avec sa licence. Certaines licences permissives imposent surtout de conserver des mentions. Les licences copyleft, comme la GPL, peuvent entraîner des obligations de mise à disposition du code correspondant lorsqu’un logiciel dérivé est distribué.

La GPL n’oblige donc pas automatiquement à publier toute une plateforme SaaS. L’effet dépend de l’architecture, des interactions entre composants et du mode d’exploitation. Un audit spécialisé évite de découvrir ces contraintes pendant la due diligence.

Régulariser avant la levée

Les investisseurs vérifieront les contrats des développeurs, designers, agences et fondateurs historiques. Ils chercheront également les cessions, la liste des composants open source et la preuve que la société détient les actifs qu’elle valorise.

Si des documents manquent, la startup doit faire signer un accord de cession confirmatif aux anciens contributeurs avant les négociations. Un accord de confidentialité protège les informations secrètes, mais ne transfère aucun droit par lui-même.

L’option la plus sûre consiste donc à joindre, dès le début de chaque mission, une annexe consacrée à la confidentialité et une cession détaillée des droits patrimoniaux. Une startup ne possède réellement sa technologie que lorsqu’elle peut en démontrer toute la chaîne de propriété.